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Les conditions de location

Investir et defiscaliser, Conditions de location

Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Duflot.
Le logement doit être loué nu pendant une durée minimale de 9 années. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble (ou sa date d'acquisition si elle est postérieure).
Le logement doit être la résidence principale du locataire.
Le locataire ne peut pas être membre du même foyer fiscal que le propriétaire, ni être son ascendant ou son descendant.
Les loyers sont plafonnés à environ 80 % des prix du marché. Les plafonds de loyers sont fixés par zone géographique et varient selon le type de logement.
Pour les baux conclus en 2013, les loyers maximum mensuels par m² de surface utile, hors charges, sont fixés à :
Zone A bis: 16.52 €
Zone A : 12.27 €
Zone B1 : 9.88 €
Zone B2 : 8.59 €

Les plafonds de loyers varient également en fonction de la typologie du logement soumis à un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19 / surface utile*. Ce coefficient ne pourra dépasser 1,2. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la 2e décimale.
Exemple : Pour un appartement de 3 pièces à Strasbourg, de 68 m² avec un balcon de 6 m², faisant l’objet d’un bail en 2013, le plafond mensuel du loyer est fixé ainsi : (68 + 3 m²) x 9,88 € x (0,7 + 19/71) = 673 € par mois.
* La surface utile correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m².

Les ressources du locataire sont plafonnées selon le tableau ci-dessous. Les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année N-2 précédant celle de la signature du bail. Les plafonds de ressources appliqués dépendent de la composition du foyer et de la zone d’implantation de l'appartement. Ils sont révisés au 1er janvier de chaque année.
Plafons de ressources DUFLOT en 2013 (€)