Baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (conforme à la loi Alur)
- Honoraire locataire : Montant maximum ne pouvant être supérieur aux honoraires facturés au propriétaire.
- Honoraire propriétaire : Montant maximum ne pouvant être inférieur aux honoraires facturés au locataire.
PART LOCATAIRE (montant maximum ne pouvant être supérieur aux honoraires facturés au propriétaire)
- Visite(s), constitution du dossier locataire, rédaction du bail (zone tendue) : 10 € / m²
- État des lieux : 3 € / m².
PART PROPRIÉTAIRE (montant maximum ne pouvant être inférieur aux honoraires facturés au locataire)
- Entremise et négociation, visite, constitution du dossier, rédaction du bail et état des lieux (toutes zones confondues) : 9 % TTC du loyer annuel hors charges.
